C-16, r. 5 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 3.06.02.01 Versions de la disposition

2012-09-01

3.06.02.01. Outre les cas prévus à l’article 3.06.02, le chiropraticien peut communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.

Toutefois, le chiropraticien ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.

Le chiropraticien ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.

D. 1279-2005, a. 1.